19 mai 2009

Loi N°07-06 du 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au developpment des espaces verts

L'article 15 stipule: Toute construction ou infrastructure devant être implantée à une distance inférieure à cent (100) mètres des limites d'un espace vert est interdite

1 commentaire:

  1. Bon courage les amis ,la raison va triompher en dernier,malgré les embuches.
    Abderrahmane

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