Loi portant Régime Général des Forêts

Aucun four à chaux ou à plâtre, aucune briqueterie ou tuilerie, aucun four de fabrication de matériaux de construction ou autre unité quelconque dont l'activité peut être une source d'incendie ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un (01) Km du domaine national forestier sans autorisation du Ministère chargé des forêts conformément à la réglementation en vigueur (Article 28 de la loi N° 84-12 du 23 Juin 1984 portant Régime Général des Forêts modifiée et complétée par la Loi N ° 91-20 du 02 décembre 1991) .
D'autre part, la briqueterie est située à une centaine de mètres du cimetière et à trois cent mètres(300) de la forêt de Ras El Ain.Et dire que:
Nul n 'est censé ignorer la Loi